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Définitions.

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

 

Nature des données collectées.

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…)
Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)

Communication des données personnelles à des tiers.

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption.

Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à une fusion /acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées.

Effectuer des opérations relatives à la prospection

La gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication)
la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
la réalisation d’opérations de sollicitations
L’élaboration de statistiques commerciales

Agrégation des données.

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Collecte des données.

Collecte des données d’identité
Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.
Collecte des données d’identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.
Collecte des données du terminal
Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre

Adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.
Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques
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Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service
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Conservation des données techniques.

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au- delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à

L’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte.

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur.
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger.

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Clause d’arbitrage

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

Portabilité des données.

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.creation-web-site.com

PREAMBULE
La signature d’un devis (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre CREATION WEB SITE et ses Clients.

PRESENTATION
www.creation-web-site.com est un site vitrine appartenant à la société GENOVA qui est une agence web, dont le siège est situé au 55 avenue de la libération, 13210 Saint-Rémy-de-Provence. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la société GENOVA sera identifiée sous son nom commercial, CREATION WEB SITE.
CREATION WEB SITE est spécialisée en sites vitrines et sites e- commerce.

OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles CREATION WEB SITE fournit les services à ses Clients. Elles sont composées de 22 articles. Les principales caractéristiques des services proposés par CREATION WEB SITE se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : https://www.creation-web-site.com, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.
Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site https:// www.creation-web-site.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CREATION WEB SITE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CREATION WEB SITE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CREATION WEB SITE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation choisie à ses besoins.

MODALITE DE PASSATION DES COMMANDES
La proposition et les prix indiqués par CREATION WEB SITE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis.
La commande est réputée acceptée dès la réception par CREATION WEB SITE du devis signé par le Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis.
La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CREATION WEB SITE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES CREATION WEB SITE
Concernant l’ensemble des travaux
Cession de propriété

CREATION WEB SITE s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (et exclusivement sur le code source et les bases de données). Concernant les sites internet, le Client doit conserver la mention « Développé par CREATION WEB SITE », pendant toute la durée d’existence du site. CREATION WEB SITE conserve les droits de propriété intellectuelle sur la création graphique, qu’elle peut exploiter comme bon lui semble. 

Références
Le Client autorise CREATION WEB SITE à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce, à titre de référence.

Calendrier prévisionnel
Dans le cas où CREATION WEB SITE indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :
un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de l’agence ;
un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques.
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Concernant la création de sites internet Noms de domaine
CREATION WEB SITE ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, CREATION WEB SITE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. CREATION WEB SITE ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.

Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à CREATION WEB SITE. Sur cette base, CREATION WEB SITE établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions dans le devis, CREATION WEB SITE fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

Maquettes graphiques
Chaque fois que cela sera nécessaire, CREATION WEB SITE soumettra au Client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par CREATION WEB SITE, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées. Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Validation et avenant au contrat
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par CREATION WEB SITE (par téléphone, e-mail ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait CREATION WEB SITE à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client. Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait CREATION WEB SITE à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles
Les sites internet développés par CREATION WEB SITE fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. CREATION WEB SITE ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, CREATION WEB SITE ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur déconseillé par l’éditeur Microsoft car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web).

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. CREATION WEB SITE ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

Garantie dysfonctionnements
CREATION WEB SITE assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

Mise à jour du site
CREATION WEB SITE pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

Hébergement
CREATION WEB SITE ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes emails, noms de domaine, etc.) en propre. CREATION WEB SITE met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc.

Sauvegarde
CREATION WEB SITE ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, CREATION WEB SITE n’est aucunement tenue de restaurer les données qui pourraient être perdues.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT Données fournies par le Client
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 75 € ht par heure passée. Le Client s’engage à collaborer activement avec CREATION WEB SITE en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non-respect de cet engagement, CREATION WEB SITE se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. CREATION WEB SITE pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par CREATION WEB SITE sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à CREATION WEB SITE dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, etc…). Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication. Le Client s’engage à décharger CREATION WEB SITE de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CREATION WEB SITE serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser CREATION WEB SITE du préjudice résultant d’une faute de sa part.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE CREATION WEB SITE
Délais de réalisation CREATION WEB SITE s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf calendrier prévisionnel (article 4) et/ou convention particulière. La réalisation des travaux par CREATION WEB SITE est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis
En aucun cas CREATION WEB SITE ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Sécurité
La responsabilité de CREATION WEB SITE ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.

Limites de responsabilité
La responsabilité de CREATION WEB SITE ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.
L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par CREATION WEB SITE dégage CREATION WEB SITE de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

CREATION WEB SITE peut, à la demande du client, soumettre des noms de marque, mais il appartient au client (et/ou son conseil) d’en vérifier la disponibilité auprès des organismes compétents. Le client ne pourra pas rechercher la responsabilité de CREATION WEB SITE si le nom qu’il a choisi, fait déjà l’objet d’un dépôt/enregistrement notamment auprès de l’INPI.

Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties.

TRAITEMENT DES DONNEES
CREATION WEB SITE et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que CREATION WEB SITE puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à CREATION WEB SITE un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués. Si CREATION WEB SITE est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité de CREATION WEB SITE ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.

MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à CREATION WEB SITE tout montant mentionné sur le devis signé. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
le paiement comptant doit être effectué par le Client, à compter de la réception de la facture ;
le règlement est accepté par prélèvement, carte bancaire, virement bancaire ou postal ;
aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, CREATION WEB SITE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. CREATION WEB SITE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CREATION WEB SITE.

En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

PRISE D’EFFET
Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.

RESILIATION
CREATION WEB SITE se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total HT du devis signé.

CESSIBILITE DU CONTRAT
CREATION WEB SITE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

CESSATION DU CONTRAT
Le Contrat prend fin de façon automatique dans l’un ou l’autre des cas suivants :
sur entente écrite des parties à cet effet ;
en cas d’insolvabilité, de faillite de l’une des parties ;
en cas de décès ou d’inaptitude de l’une des parties ;
en cas de faute grave de l’une des parties.

CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de la signature de celui-ci.
Néanmoins, sauf accord des parties, l’expiration du présent protocole ne saurait emporter la nullité des conventions individuelles en résultant.
En outre, il sera immédiatement restitué au Client, l’ensemble des documents et informations confiés ou communiqués par lui afin de permettre la réalisation des prestations commandées à CREATION WEB SITE.

COMPORTEMENT LOYAL
Les parties s’engagent à toujours se comporter les unes envers les autres comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

LIEN DE SUBORDINATION
Les parties déclarent également en tant que de besoin que le présent contrat exclut expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l’autre des parties ou du personnel de l’une des parties envers l’autre partie ou son personnel.
Aucune des parties n’est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l’autre partie.

INDEPENDANCE RECIPROQUE
Le contrat étant conclu entre personnes juridiques indépendantes, la collaboration résultant des présentes ne pourra en aucune façon porter atteinte à l’indépendance des parties.
En conséquence, le Client assume seul les conséquences de son activité et des opérations pour lesquelles l’assistance de CREATION WEB SITE aura été sollicitée.

CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CREATION WEB SITE au Client. CREATION WEB SITE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le Client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait CREATION WEB SITE de son refus des modifications intervenues, CREATION WEB SITE se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 10.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CREATION WEB SITE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce du ressort du siège de CREATION WEB SITE.

Mentions légales

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